Les présentes conditions générales de ventes (ci-après CGV), sont à lire attentivement avant toute signature de devis. En effet, elles constituent le contrat qui entoure notre collaboration. Lorsque vous signez un devis avec la mention « bon pour accord », celui-ci est automatiquement régit pas les conditions qui suivront.

 

Le prestataire, désigné ci-après par Atipicall Home, micro-entreprise dont le représentant physique est Cheyenne Lamonarca, décoratrice d’intérieur, proposant un service d’accompagnement dans la conceptualisation de projet de décoration, d’aménagement dans une ou plusieurs pièces d’un logement d’habitation.

 

Le client, est toute personne qui sollicite le prestataire nommé ci-dessus, pour la réalisation de concept d’intérieur, sous la forme de visuels 2D, 3D, plans, de croquis mais aussi de recherche dans les styles et aménagements décoratifs.

 

Le prestataire auto-entrepreneur, est immatriculé sous le numéro 979 315 603 000 14 dont le siège social est situé au 28, le plessix, 35140 Mézières sur Couesnon - SIRET 979 315 603 000 14.

 

Article 1 : Objet et champ d’application

 

Les CGV régissent l’ensemble des contrats et relation qui s’établieront entre le prestataire et le client après signature d’un devis ou prise de rendez-vous téléphonique, par mail ou via le formulaire de contact du site internet www.atipicallhome.com. Dans les présentes CGV, le termes de « service » fera référence à tous les services proposés par le prestataire. La liste des dits services est présente sur le site internet www.atipicallhome.com, rubrique « mes services ». En conséquence, toute personne sollicitant explicitement les services mentionnés dans cette rubrique s’engage à respecter les présentes CGV. A la signature d’un devis, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et s’engage à les respecter. Le prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV et à en informer le client sous la forme d’un avenant.

 

Article 2 : Site internet et engagement contractuel

 

Le site internet du prestataire a pour but de fournir des informations générales sur les prestations proposées. Le formulaire de contact ne constitue en aucun cas un contrat entre les deux parties, il a pour but de faciliter la mise en relation entre les deux parties. Seul la signature d’un devis, précéder de la mention « bon pour accord » établie un engagement entre les parties. Ainsi, le Client manifestera son acceptation et son engagement aux présentes conditions générales de vente. Le prestataire quant à lui s’engagera à remplir la mission désignée dans le devis détaillé. Dès réception du devis signée, la commande sera fermement prise en compte et engagera définitivement les deux parties. Le client sera engagé à verser le montant indiqué sur le devis en contre partie, le prestataire s’engage à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis.

 

Article 3 : La prise de RDV

 

L’ensemble des services proposés par le prestataire sont disponible sur le site internet de celui-ci. Pour les prestations de book déco et d’étude complète, un premier RDV gratuit de 30 minutes à 1heure sera proposé afin d’établir un devis tenant compte du lieux de la futur intervention. Pour les prestations de Coaching déco et de visite conseil, un devis pourra être établie par téléphone préalablement à une prise de RDV. Le client à plusieurs choix quant au mode de contact du prestataire. Il peut demander un devis soit par téléphone au 07 69 41 59 88, par mail à l’adresse atipicall.home@gmail.com ou via le formulaire de contact présent dans la rubrique « contact » du site internet du prestataire.

 

Article 4 : Devis préalable et acceptation

 

Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis sera rédigé en suivant les règlementations en vigueur et fera une mention précise des produits nécessaires à la réalisation de la conception du projet de décoration d’intérieur du client. Le prix de chaque produits sera exprimer en hors taxes et toutes taxes comprises. Pour rappel, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable aux micro-entreprises ne dépassant pas les barèmes, ainsi elle ne sera en aucun cas facturée au client.

 

Le devis une fois présentée aura une validité de 3 semaines, la fin de validité sera indiquée sous la date de réalisation du devis. Le devis fixera la date, le lieu, les modalités, la durée et le prix de la prestation à réaliser. Une liste du matériel necesssaire à l’exécution de la prestation y sera dressée.

 

Les différents tarifs applicables aux différentes prestations seront portés à la connaissance de client avant toute intervention via le devis. Tout dépassement du devis après signature de celui-ci, fera l’objet d’un nouveau devis prenant en compte les demandes supplémentaires du client. 

 

Les prix sont indiqués nets, TTC sur la base des tarifs en vigueur, il est du devoir du client de s’acquitter de la sommes toute taxes comprises indiquée sur le devis signé et accepté par le client. 

 

Article 5 : Conditions de réglement 

 

 Pour la prestation « Visite conseil », le réglement se fera en une fois dans un délais de 10 jours après l’envoi du compte rendu de visite.

 

Pour les prestations de coaching déco et de book décoration, un acompte de 30% du total sera demander à la commande, c’est à dire à la signature du devis. Le restant dû sera régler au moment du rendu de dossier APS finalisé.

 

Pour une prestation d’étude complète, un acompte de 30% sera demander à la commande, un second montant d’accompte de 30% sera demander à la livraison du dossier APS, et les 40% restant seront dû à la livraison du dossier APD. 

 

Concernant le suivie esthétique du chantier correspondant à un montant compris entre 10 et 15% du montant total HT des travaux réalisés par la/les entreprises, un acompte de 30% sera demander au démarrage des travaux, 30% à mi-chantier et le restant à la réception du chantier.

 

Les réglements se feront soit : par virement bancaire, chèque postal ou bancaire à l’ordre de « Lamonarca Cheyenne ». Les espèces ne seront pas acceptés. En cas de retard de réglement, les sommes échues porteront intérêt à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage (article L441-6 du Code du commerce). L’indémnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, conformément à l’article 121-II de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 est fixée à 40€ par décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012.

 

Une indémnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif(s)s, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indémnité forfaitaire.

 

Article 6 : Prestations

 

Les prestations fournis par Atipicall Home, sont pour moitié d’ordre intellectuel et ont pour but de répondre à un besoin de conseils, d’accompagnement et de réalisation de projet de décoration et d’agencement intérieur. Une partie de ces prestations consiste à mettre en image des idées et concept, une autre à faire un travail de recherche sur le terrain, et une dernière à accompagner le client lors de la réalisation des travaux. 

 

Pour réaliser ces missions, Atipicall Home vous propose plusieurs prestations d’accompagnement allant de la visite conseil en décoration, de la conception de projet de décoration et d’agencement d’intérieur, de home staging pour la mise en valeur d’un bien immobilier à mettre en vente, des listes de shopping, du suivi esthétique de chantier, de la mise en scène… Cette liste n’est pas exhaustive et pourra se voit modifiée à tout moment par le prestataire. Le Client sous contrat en sera informé de ces changement par un avenant si ces modifications ont un impacte sur lui.

 

Les réponses apportés par les différentes prestations sont à titre informatif et ont pour but de renseigner le client sur les possibilités (matériaux, couleurs, agencement etc) qui s’offrent à lui. Elle ne peuvent en aucun cas avoir une valeur de consultation au bureau d’étude. Une fois la prestation terminée, le client ne pourra en aucun cas opposé des arguments de valeurs subjectifs (le goût par exemple). De plus, le client aura été consulté tout au long de la réalisation du dossier. Ces arguments ne pourront justifier le recommencement complet du travail remis et livrés ou un refus de paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.

 

Conformément au cahier des charges établi, le prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour donner satisfaction à son client. Le prestataire intervient uniquement suite à une demande du client. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus d’un commun accord au préalable par entretien téléphonique ou par mail.

 

Le prestataire s’engage à illustrer au mieux les propositions afin de donner un aperçu réaliste des solutions proposés. Le prestataire précise toutefois que, les photos, images et représentations graphiques utilisées sur son site internet de ne sont non contractuels. Le prestataire ne peut garantir que les couleurs imprimés ou à l’écran correspondent exactement aux produits en vente. Le client est donc tenu de vérifier en se déplacent en magasin ou en commandant des échantillons, de vérifier les teintes des produits proposés.

 

Article 7 : prestataire extérieur

 

La mise en relation du client avec un prestataire extérieur ne constitue pas une obligation d’engament, le client conserve sa liberté de choix dans la séléction des prestataires qui interviendront pour ses travaux. Atipicall Home n’intérviendra d’aucune manière dans la relation entre le client et le prestataire extérieur. En effet l’entreprise tierce n’intervenant pas en qualité de sous-traitant du prestataire. Le/les devis pour les travaux seront directement émis par le prestataire extérieur à l’intention du client et aucun paiement de ces prestations ne passera par le prestataire.

 

Si elle est stipulé au contrat sœur la forme de suivie esthétique du chantier, le prestataire s’engage à une surveillance de l’évolution du chantier et de l’exécution par les intervenants extérieurs. Cependant en cas de dégradation et/ou vol, des éléments architecturaux, mobilier ou effet personnels du client, le prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable, doux la clause de sécurité et de responsabilité préalablement mise en place avec les entrepreneurs extérieurs.

 

Les plans de principe que le prestataire remet au client n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou l’exécution des travaux. Ils sont en effet transmis à titre indicatifs. Le client devra s’assurer que le prestataire extérieur qu’il aura choisi reprendra les plans et validera les côtes définitives après vérification, avant l’exécution des travaux. L’ensemble des pièces transmises par le prestataire ne peuvent en aucun cas substituer aux plans d’exécution techniques que chaque prestataire doit réaliser conformément au DUT de sa profession. 

 

En conséquence, la responssabilité du prestataire ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé uniquement sur des plans fournis par Atipicall Home sans avoir pris les précautions qui lui incombent en effectuant ses propres relevés et plans.

 

Le prestataire n’encourt aucune responsabilité :

• lorsque la réalisation est la mise en œuvre par le client, des préconisations de décoration et d’aménagement fourni par la décoratrice d’intérieur.

• Pour tous les dommages de quelque nature qu’ils soient, qui pourraient être le résultat de l’exécution des proposition de décoration et d’aménagement préconisé par le prestataire et réaliser directement ou indirectement par le client.

 

Article 8 : engagement du client et annulation

 

Le client a pour devoir de permettre au prestataire d’exécuter la mission prévue au devis en lui mettant à disposition tous les moyens nécessaires : accès aux lieux, mobilier, prises de vue des pièces et mobilier ou objet nécessitant une étude par le prestataire. Les accès aux lieux seront convenus d’un commun accord entre les deux parties.

 

Le client s’engage à déterminer le budget dont il dispose et à effectuer le modifications nécessaires à la bonne réalisation du projet. Il s’engage aussi à être réactif en respectant un délais maximum d’une semaine et trois jours calendaire pour donner son avis sur les propositions et documents soumis par la décoratrice d’intérieur. Au delà de ce délais, son approbation sera réputée acquise et la rémunération correspondante est due.

 

Tout report de rendez-vous, de l’une ou l’autre des parties, sera faite dans un délais de 24 heure avant l’intervention. D’un commun accord, le rendez-vous pourra être reprogrammer. En cas d’annulation en cours de prestation de la part du client, l’acompte versé sera acquis par le prestataire au titre des dommages et intérêts. En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le CLIENT dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours dès la signature du devis. Pour se faire, vous devez me faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : 28 le plessix, 35140 Mézières sur Couesnon. Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le CLIENT perdra le prix du devis et les acomptes versés.

 

Article 9 : Propriété intellectuelle et confidentielle

 

Les documents transmis par le prestataire ainsi que les photos du projets réalisé demeurent sa propriété pleine et entière. Le client devra donc informer de toute éventuelle publication, tournage, reportage ou tout autre support à venir, de l’usage de l’image des travaux. Tous les documents fournis sont destinés à un usage personnel du client, aussi il n’a aucun droit de reproduction ou de vente de ces documents et visuels. Par l’acceptation de ces CGV, le client autorise le prestataire à la prise de vue du lieu de réalisation des travaux avant et après la préstation à des fins promotionnelles pouvant être diffusé sur internet au sens large, ainsi que dans des parutions ou supports de communication. Le prestataire s’engage à ne communiquer aucune adresse, localisation précise, aucun nom et aucun visage dans ses publications. Les prises de vues et le projet seront présentés sous un nom de code.

 

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, qui donne un droit d’accès au CLIENT, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant, le client peut demander au prestataire la modification ou la suppression des informations demander lors de la réalisation du projet.

 

Article 10 : Responssabilité

 

Le prestataire n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste à mettre en relation le client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment.

 

Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire. Atipicall Home est mandaté par son client pour assurer à sa place le suivi des réalisations auprès des différents prestataires. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc…). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé.

 

 Lorsque Atipicall Home intervient sur la coordination des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. Le prestataire peut fournir des plans côtés à titre indicatif. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. Le prestataire recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

 

La responsabilité d’Atipicall Home ne saurait être engagée en cas d’inexécution du contrat conclu avec le client résultant d’un cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté tels que l’interruption du service, une défaillance du réseau téléphonique ou du fournisseur d’accès à internet. L’indisponibilité du service ne pourrait ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client.

En aucun cas, Atipicall Home ne sera tenu pour responsable de tous dommages directs ou indirects quels que soient la cause, l’origine, la nature et les conséquences résultant de l’usage du site ou d’autres sites qui lui sont liés, notamment pour tout préjudice financier ou commercial, perte de programme ou de données subies par le client qui déclare avoir eu connaissance et avoir été informé de la possibilité de tels dommages.

Article 11 : cas de force majeur

 

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du prestataire. Sont considérés, comme force majeur, tout événement indépendant de la volonté du prestataire et faisant obstacle à son bon fonctionnement dans la fabrication ou de l’exécution des prestations. Constituent également des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche du prestataire ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie EDF et GDF, réseaux téléphoniques, la maladie, les conditions sanitaires, l’incendie, l’inondation, les gelées, les arrêts de production des matières premières ou de pièces détachées. Dans de telles circonstances, Atipicall Home préviendra les parties, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le prestataire et le client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

 

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par le prestataire et le client pourrait être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

Article 12 : protection de vos données personnelles (CNIL)

 

Parmi les coordonnées qu’Atipicall Home est amené à vous demander, certaines sont obligatoires car nécessaires à la bonne réalisation de ses prestations, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire. Ces données sont collectées par Atipicall Home, enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises à nos prestataires dans le but du traitement de votre commande. Atipicall Home s’engage à ne pas en faire commerce. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles.

 

Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier en recommandé à l’adresse ci-dessous :

28 le plessix, 35140 Mézières sur Couesnon

 

Article 13 : Litige et tribunal compétent

Atipicall Home est une entreprise de droit français. En cas de sésaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différent à l’amiable. En cas d’un litige qui persisterait, le tribunal compétent sera celui du siège de l’entreprise Atipicall Home.